Conditions générales d'utilisation

1.Préambule et définitions

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Logitopia SAS (ci-après « Logitopia » ou « Nous ») met à disposition le service en ligne Paul, accessible à l’adresse askpaul.app.

Au sens des présentes :

• Service ou Paul : l’ensemble des fonctionnalités logicielles permettant de générer, modifier, partager et exporter des présentations à partir d’un Template fourni par le Client, en s’appuyant sur des modèles d’intelligence artificielle générative.
• Client : la personne morale (ou physique agissant à des fins professionnelles) qui souscrit au Service en créant une Organisation.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un Compte rattaché à l’Organisation d’un Client et autorisée à utiliser le Service.
• Compte : l’espace personnel sécurisé associé à un Utilisateur.
• Organisation : l’espace de travail partagé entre plusieurs Utilisateurs au sein d’une même entité cliente.
• Crédits : unités prépayées débitées à chaque opération de génération ou de modification.
• Template : fichier PowerPoint (.pptx) fourni par le Client, contenant la charte graphique et les layouts à respecter.
• Contenu Client : l’ensemble des données fournies par le Client ou ses Utilisateurs au Service (Templates, prompts, documents joints, présentations, commentaires).
• Output : présentation, slide ou fragment de contenu généré par le Service à partir du Contenu Client.
• LLM : modèle d’intelligence artificielle générative utilisé par le Service en mode inférence, fourni par un sous-traitant tiers.

2.Acceptation et opposabilité

L’utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte.

Les CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d’autres services ou pour d’autres canaux de distribution. Tout accord particulier dérogeant aux présentes CGU devra faire l’objet d’un avenant écrit signé entre les parties.

3.Description du Service

Paul est un service de génération assistée par intelligence artificielle de présentations professionnelles, à partir d’un Template fourni par le Client et de prompts ou documents soumis par les Utilisateurs.

Les fonctionnalités principales comprennent :

• l’ingestion et la cartographie automatique de Templates au format PowerPoint (.pptx) ;
• la génération de présentations conformes au Template, à partir de prompts en langage naturel et de documents joints (PDF, Excel, fichiers texte) ;
• l’édition collaborative en temps réel des présentations générées ;
• la modification par chat (ajout de slide, reformulation, ajustement visuel) ;
• l’export des présentations aux formats PowerPoint (.pptx éditable natif), PDF et lien partageable.

Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions décrites à l’article 8.

4.Création de Compte et accès au Service

L’accès au Service est conditionné à la création d’un Compte par un Utilisateur autorisé. Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit fournir une adresse email professionnelle valide et choisir un mot de passe respectant notre politique de sécurité.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées lors de l’inscription et s’engage à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son Compte.

En cas d’usage non autorisé de son Compte ou de compromission de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Logitopia sans délai à l’adresse security@logitopia.fr.

5.Usage autorisé et comportements interdits

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, dans le respect de la réglementation applicable et des présentes CGU.

Sont notamment interdits :

• l’utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, injurieuses, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
• la fourniture d’un Template ou de Contenu Client pour lequel l’Utilisateur ne dispose pas des droits nécessaires (notamment droits d’auteur, droits voisins, droits sur les marques, droits à l’image) ;
• la génération de contenus haineux, harcelants, à caractère sexuel impliquant des mineurs, faisant l’apologie du terrorisme ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• toute tentative de contournement, désactivation, interrogation excessive, reverse engineering, décompilation ou extraction massive du Service ;
• le partage des identifiants de Compte avec un tiers non autorisé par l’Organisation Cliente ;
• le contournement du système de Crédits ou toute manipulation visant à utiliser le Service au-delà des droits acquis ;
• l’injection de prompts visant à extraire les instructions système, à contourner les filtres de sécurité, ou à compromettre le fonctionnement nominal des modèles d’IA ;
• l’utilisation d’outils automatisés (scrapers, robots) sans autorisation préalable écrite de Logitopia.

Tout manquement aux présentes interdictions pourra entraîner la suspension immédiate du Compte concerné, sans préjudice de l’exercice d’autres recours.

6.Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de Logitopia

Le Service, son interface, ses modèles internes, ses prompts système, son code source, sa documentation, sa marque « Paul » et sa mascotte sont la propriété exclusive de Logitopia SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant au Client ou à ses Utilisateurs un droit de propriété sur ces éléments. L’accès au Service confère uniquement un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée et au périmètre des Crédits acquis.

6.2 Propriété du Contenu Client

Le Client conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son Contenu Client (Templates, prompts, documents joints, présentations originales).

En soumettant du Contenu Client au Service, le Client concède à Logitopia une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à l’exécution du Service, lui permettant d’héberger, traiter et transmettre ledit Contenu aux sous-traitants strictement nécessaires (notamment les fournisseurs de modèles d’IA listés dans la Politique de confidentialité), aux seules fins de fournir les fonctionnalités souscrites.

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires sur le Contenu Client qu’il soumet au Service, et garantit Logitopia contre toute action de tiers fondée sur ledit Contenu.

6.3 Propriété des Outputs

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Logitopia transfère au Client l’intégralité des droits patrimoniaux qu’elle pourrait détenir sur les Outputs générés à partir du Contenu Client. Le Client est libre d’utiliser, modifier, reproduire, publier et exploiter commercialement les Outputs, à l’exclusion des éléments demeurant la propriété de Logitopia (mascotte, marque, éléments génériques de l’interface).

Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’exploitation des Outputs et qu’il lui appartient de procéder aux vérifications nécessaires avant toute diffusion (exactitude des informations, absence d’atteinte aux droits de tiers, conformité réglementaire).

7.Intelligence artificielle et limites

Le Service met en œuvre des modèles d’intelligence artificielle générative (« LLM ») fournis par des sous-traitants tiers — actuellement OpenAI, Anthropic et Mistral AI. La liste à jour des sous-traitants IA est publiée dans la Politique de confidentialité.

Logitopia négocie avec ces sous-traitants des conditions contractuelles garantissant :

• l’absence d’entraînementdes modèles sur le Contenu Client (opt-out training) ;
• le caractère éphémèredu traitement côté sous-traitant (pas de conservation prolongée des prompts ou outputs) ;
• le respect du cadre RGPDpar voie d’un accord de sous-traitance (DPA).

L’Utilisateur est expressément informé que les Outputs sont générés automatiquement par des modèles statistiques et peuvent comporter des inexactitudes, omissions, biais ou erreurs factuelles. Logitopia ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la cohérence des Outputs. Il appartient à l’Utilisateur de relire et valider chaque Output avant toute diffusion.

Conformément à l’article 50 du règlement européen 2024/1689 (AI Act), entré en application le 2 août 2026, les Utilisateurs sont expressément informés qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle.

8.Disponibilité et maintenance

Logitopia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Logitopia se réserve le droit d’interrompre tout ou partie du Service pour :

• effectuer des opérations de maintenance programmées (annoncées avec un préavis raisonnable lorsque possible) ;
• corriger des incidents techniques affectant la sécurité ou le fonctionnement du Service ;
• répondre à une obligation légale ou à une décision d’autorité compétente.

Logitopia ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables à des causes extérieures (panne réseau, indisponibilité d’un sous-traitant, force majeure au sens de l’article 12).

9.Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et précise notamment :

• les finalités et bases légales des traitements (RGPD art. 6) ;
• les catégories de données collectées ;
• la liste des sous-traitants et transferts hors UE ;
• les durées de conservation ;
• les droits des personnes concernées et les modalités de leur exercice.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles contenues dans son Contenu Client. Logitopia agit en qualité de sous-traitant à ce titre, dans les conditions prévues par un accord de traitement (DPA) disponible sur demande.

10.Confidentialité réciproque

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité de toute information à caractère confidentiel qui lui serait communiquée par l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes (informations techniques, financières, commerciales, données stratégiques, Contenu Client).

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) années suivant son terme. Elle ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans manquement de la partie qui les divulgue, ni à celles dont la divulgation est imposée par une autorité légale ou réglementaire.

11.Limitation de responsabilité

Logitopia s’engage à exécuter ses obligations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l’art.

Sous réserve des cas d’exclusion ci-dessous, la responsabilité globale de Logitopia, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au plus élevé des deux montants :

• le montant total des Crédits effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité ;
• cinq cents (500) euros HT.

Logitopia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, en ce compris notamment : la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image ou à la réputation, la perte de données non sauvegardées par le Client.

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou intentionnelle de Logitopia ;
• en cas de dol ;
• en cas de manquement aux obligations essentielles privant le contrat de sa substance (article 1170 du Code civil) ;
• en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• en cas de violation des obligations de sécurité ou de confidentialité essentielles ;
• dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée par la loi (dommages corporels, fraude, manquement aux obligations RGPD donnant lieu à une amende administrative ressortant des prérogatives propres du responsable de traitement).

12.Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment assimilés à un cas de force majeure : les guerres, attentats, émeutes, catastrophes naturelles, pandémies, interruptions étendues des réseaux de télécommunication, défaillance majeure d’un fournisseur d’infrastructure cloud, décisions d’autorités publiques rendant impossible l’exécution du contrat.

13.Suspension et résiliation

Logitopia se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis tout Compte :

• en cas de manquement grave aux présentes CGU ou aux CGV (notamment paragraphe 5) ;
• en cas d’usage frauduleux ou de fraude au moyen de paiement ;
• en cas de défaut de paiement persistant des Crédits consommés ou facturés ;
• en cas de risque sérieux pour la sécurité du Service ou d’un autre Utilisateur ;
• sur réquisition légale ou judiciaire.

Le Client peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace de paramètres, sans préavis. Les Crédits non consommés au moment de la résiliation sont perdus, sans donner lieu à remboursement, sauf disposition contraire des CGV. Le Client dispose, conformément à la Politique de confidentialité, d’un droit d’export de son Contenu Client avant résiliation.

14.Modification des CGU

Logitopia se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions techniques, réglementaires ou commerciales. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification par email aux Utilisateurs concernés au moins trente (30) joursavant son entrée en vigueur, à laquelle pourra s’ajouter un préavis affiché sur l’interface du Service.

Le maintien de l’usage du Service au-delà de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier son Compte sans frais.

15.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Logitopia SAS, à défaut de résolution amiable préalable.

16.Divers

16.1 Notifications

Sauf indication contraire, toutes les communications entre les parties sont effectuées par voie électronique aux adresses email associées au Compte de l’Utilisateur ou à l’adresse contact@logitopia.fr pour Logitopia.

16.2 Indépendance des stipulations

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité serait sans effet sur la validité des autres stipulations, qui continueront à produire leurs effets.

16.3 Absence de renonciation

Le fait pour Logitopia de ne pas exercer un droit issu des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

16.4 Documents contractuels

Les présentes CGU forment, avec les Conditions générales de vente, la Politique de confidentialité et les éventuels Bons de commande, le contrat complet entre le Client et Logitopia. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent pour les questions économiques et la Politique de confidentialité prévaut pour les questions relatives aux données personnelles.